Droit pénal

Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE et ses collaboratrices interviennent tout au long du processus judiciaire:

  • Avant le procès, lors de l’enquête
  • Pendant le procès, lors de l’audience
  • Après le procès

Procédure criminelle

On vous reproche d'avoir participé à un assassinat, un meurtre, un viol, un braquage ou vol à main armé, un enlèvement avec séquestration…Vous devez alors avoir recours à un avocat susceptible de vous conseiller et de conduire une stratégie de défense au plus près de vos intérêts avant votre éventuelle comparution devant la Cour d'Assises.

Procédure correctionnelle : tribunal correctionnel et Cour d’Appel

Si vous êtes « prévenu », c’est-à-dire accusé d’avoir commis un délit, Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE et son équipe mettent tout en œuvre pour vous aider à obtenir votre relaxe ou une peine tenant compte de votre personnalité et de votre degré de participation à la commission de l'infraction.

Si vous êtes « partie civile », c’est-à-dire victime d’un délit, Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE et son équipe mettent tout en œuvre pour vous aider à obtenir une juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices. Il sera également éventuellement possible d'engager les procédures en indemnisation de votre dommage auprès de la CIVI ou de la SARVI afin que vous soyez rapidement indemnisé de votre préjudice en cas d’insolvabilité de l’auteur de vos préjudices. Cette procédure doit au plus tard être engagée dans l'année qui suit la dernière décision de justice rendue en votre faveur.

La garde à vue

Vous êtes convoqué par les services de police ou de gendarmerie, la SCP SAINTE-CLUQUE vous reçoit, vous informe sur le déroulement d’une garde à vue et vous met en garde sur les pièges de l’audition libre. Si l’un de vos proches se trouve en garde à vue, Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE et ses collaboratrices peuvent à votre demande l’assister lors des entretiens de garde à vue et lors des auditions et confrontations réalisées. En cas de déferrement devant le juge d’instruction ou de convocation devant une juridiction répressive, le Cabinet intervient pour réunir les documents nécessaires à sa défense.

L’information judiciaire

La SCP SAINTE-CLUQUE vous assiste devant le Juge d’Instruction pendant toute la phase d’instruction et notamment lors des différents interrogatoires et confrontations. Vous serez tenu régulièrement informé de l’avancement de l’information judiciaire. En cas de besoin des demandes d’actes seront déposées. En cas d’incarcération, vous bénéficierez d’une assistance régulière en détention et le Cabinet sollicitera votre remise en liberté à tous les stades de la procédure. Dès cette phase d’instruction préparatoire, des jalons seront posés préparant ainsi en amont l’audience correctionnelle.

Le dépôt d’une plainte et le suivi de l’enquête

Si vous êtes victime d’une infraction (crime, délit ou contravention), alors, vous devez déposer une plainte. Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, après vous avoir reçu, vous conseillera sur le type d’action à mener: plainte auprès d’un service de gendarmerie ou de police, plainte auprès du Procureur de la République, citation directe ou plainte auprès du Doyen des Juges d’Instruction. Le Cabinet rédigera votre plainte et suivra l’évolution de celle-ci afin de vous tenir informés de ses suites.

Comparution immédiate

Le cabinet est présent, à vos côtés, pour recueillir les documents nécessaires et préparer efficacement votre défense. Nous vous assistons lors de l’audience de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel pour vous défendre au mieux de vos intérêts.

Comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC)

Procédure en deux phases : la 1ère consiste en une proposition du Procureur de la République, la seconde en une homologation par un Juge. La présence de l’Avocat est obligatoire au cours de ces deux phases. Le Cabinet est présent à vos côtés lors des 2 phases de la CRPC. Nous vous conseillerons d’accepter ou de refuser la proposition du Procureur, en fonction des jurisprudences habituelles des tribunaux et du cas d’espèce. En cas d’acceptation, nous vous assisterons devant le Magistrat chargé de l’homologation. En cas de refus, nous préparerons et plaiderons votre défense devant le Tribunal correctionnel.

L’audience après instruction préparatoire

Par un suivi régulier de l’avancement de la procédure, la SCP SAINTE-CLUQUE prépare le dossier pour l’audience correctionnelle et se réserve la possibilité de rédiger des conclusions écrites, bien que la procédure soit orale lorsque le dossier le mérite sur un point de droit particulier.

Aménagement de peine

Si l’un de vos proches exécute une ou plusieurs peines d’emprisonnement, la SCP SAINTE-CLUQUE dépose dans votre intérêt une demande d’aménagement de peine et assure une présence en détention afin de vous informer de l’état d’avancement de cette demande. Nous assurons un suivi de la demande auprès du Conseiller d’Insertion et de Probation et du Juge de l’Application des Peines. Nous assistons la personne détenue lors du débat contradictoire au cours duquel sera évoquée la demande d’aménagement de peine. Tout au long de ce processus, la SCP SAINTE-CLUQUE s’investit totalement afin d’obtenir votre libération.

Requêtes en non inscription au casier judiciaire B2, en confusion des peines, en non-révocation de sursis

Ces requêtes peuvent être déposées au cours de l’audience ou après le jugement. Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE et son équipe constituent un dossier solide afin de convaincre la juridiction que malgré la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, il est indispensable dans l’intérêt de tous de préserver l’avenir, un emploi, des chances avérées de réinsertion.

Requête en indemnisation de détention non justifiée

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure d’instruction ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut demander la réparation du préjudice moral et matériel causé par cette détention.

La SCP SAINTE-CLUQUE vous assistera dans cette démarche et fera en sorte que les demandes de réparation présentées soient suffisamment détaillées et motivées afin qu’elles n’essuient aucun refus.