Divorce et Droit de la famille

Divorce

Il existe 4 types de divorces. Il appartient au client de déterminer, avec son avocat, la voie la mieux adaptée à sa situation.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord à la fois pour rompre leur union et sur toutes les mesures qui vont en découler tant pour les enfants que pour eux-mêmes, la solution la plus simple et la plus rapide consiste à divorcer par consentement mutuel. Cela suppose qu’ils s’accordent sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, montant de la contribution pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants, versement d’une prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial etc.

La procédure proprement dite du divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par un ou deux avocats. Rien n’interdit aux époux de choisir le même avocat cependant, s’il demeure entre eux quelques points de désaccord, même minimes, il est préférable que chacun s’adresse à son propre avocat.

Une convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation accompagnent cette requête. De plus, si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, un acte de liquidation du régime matrimonial doit être établi au préalable par un

Notaire aux fins d’homologation par le juge. Tous les arrangements sont envisageables ou presque, à condition qu’ils ne lèsent aucun des époux et préservent l’intérêt supérieur des enfants.

Une fois la requête déposée au greffe du Tribunal territorialement compétent, les époux sont convoqués à une audience par le juge aux affaires familiales. Il faut compter entre deux mois et trois mois après le dépôt de la requête.

A l’audience, la présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) est indispensable. Le juge les entend d’abord séparément pour s’assurer qu’ils sont bien d’accord et qu’ils ont bien été informés de leurs droits et devoirs, puis ensemble, et appelle leur(s) avocat(s). Si le juge estime que l’accord est conforme à l’intérêt des époux et des enfants, il homologue leur convention et prononce immédiatement le divorce.

Divorce par acceptation de la rupture

Cette procédure est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est donc pas adapté puisque la requête commune doit comporter une convention réglant le détail des dispositions arrêtées par les conjoints.

Dès le dépôt de la requête en divorce, le greffe convoque les conjoints à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas de tenter de faire renoncer le demandeur au divorce à la séparation, mais d’essayer de parvenir à un accord entre les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences, afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible. Il faut compter entre deux mois et quatre mois après le dépôt de la requête pour passer devant le juge. Le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre.

À l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Cette étape est essentielle, car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance de préparer avec son avocat cette entrevue et de lui transmettre, en temps utiles, toutes les pièces nécessaires à la défense de ses intérêts.

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose d’un délai de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut à son tour décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure deviendra caduque et tout sera à recommencer.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi, les demandes relatives aux mesures d’autorité parentale sur les enfants, les conséquences du divorce sur les époux et un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient durant une phase dite de « mise en état électronique du dossier » où les parties ne sont pas présentes. Lorsque le juge dit de la mise en état considère que le dossier est fin prêt à être plaidé, il fixe une audience de plaidoirie et, à la fin de cette audience, il indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général après 3 à 8 semaines selon les difficultés du dossier.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). Ce type de divorce s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans à compter de l’assignation en divorce. Il n’est donc pas obligatoire que les époux vivent séparément au moment où l’un des deux engage la procédure, d’autant plus que l’ordonnance de non-conciliation qui peut s’appliquer durant une durée de 30 mois peut contraindre l’un des époux à quitter le domicile conjugal dans un délai de 2 à 3 mois.

La procédure est identique à celle du divorce par acceptation de la rupture : dépôt d’une requête en divorce, audience de conciliation, assignation en divorce…

Par contre, il est certain que lorsque l’époux demandeur assigne son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, il doit rapporter la preuve qu’il vit séparément de lui depuis deux ans.

Divorce pour faute

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité manifeste, humiliations, dénigrement répété dans le temps, violence morale ou physique, désintérêt manifeste, comportement dispendieux (endettement mettant en péril l’intérêt de la famille)…

Celui qui l’invoque, l’époux « victime », doit démontrer la ou les fautes en produisant des preuves matérielles (documents, factures, constat d’huissier, enquête pénale, jugement correctionnel, jugement du juge pour enfants, enquête sociale, expertise psychiatrique, rapport de détective privé…), des attestations écrites d’amis ou de parents, mais il ne peut en aucun cas demander à ses enfants de témoigner.

L’époux « attaqué" » peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux "torts exclusifs" d’un des époux ou aux "torts partagés". Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

L’époux « victime » ou « attaqué » de la procédure peut, si la demande de divorce pour faute est rejetée, demander à titre subsidiaire à ce que le juge prononce le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies (2 ans de séparation effective).

Ce type de divorce peut être à la fois coûteux (sauf si attribution d’une aide juridictionnelle) et très éprouvant pour les époux, voire nuire directement ou indirectement à l’intérêt des enfants, notamment lorsque ces derniers sont encore mineurs. C’est pourquoi ce type de procédure ne doit être utilisé qu’en dernier recours, en cas de situation grave.

La séparation de corps autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée. Les demandes émanent généralement de couples qui, en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au principe du divorce.

La séparation de corps est aussi parfois utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal, soit parce qu'ils espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l'un des deux n'a aucune ressource et qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce.

Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps. À l'inverse, l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge examine en premier lieu la demande de divorce (article 297-1 du Code civil).

La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie, le devoir de fidélité étant maintenu. Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite.

La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. De même le mari qui avait joint à son nom celui de son épouse peut continuer à le porter. Toutefois, le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) peut le leur interdire (article 300 du Code civil).

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin.

Le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l'époux créancier a manqué gravement à ses obligations envers l'époux débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil).

La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.

Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.

La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas.

La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps. Toutefois, pour être officielle, celle-ci doit être constatée dans un acte notarié ou déclarée à la mairie. Mention en est alors faite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps). Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales).

La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce : lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux ou par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.

Toutefois, lorsque la séparation de corps a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.

En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.

Lorsqu'une séparation de corps est convertie en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.

Mesures d’autorité parentale concernant les enfants

Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.

- Choisir la résidence des enfants :

Si les parents séparés ne se sont pas mis d’accord sur le lieu de résidence de leurs enfants, c’est le juge qui tranchera et fixera la résidence chez l’une ou l’autre des parties.

La résidence alternée : elle nécessite une excellente organisation au plan pratique et ne doit pas compliquer la vie quotidienne des enfants, allonger les temps de transport scolaire… Les parents doivent donc habiter à proximité l’un de l’autre et être en mesure d’accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ce mode de résidence est par ailleurs déconseillé pour les nourrissons. Il convient de noter que les parents ayant opté pour la résidence alternée de leurs enfants décident d’un commun accord celui qui percevra les allocations familiales ou peuvent conjointement en demander le partage. En cas de désaccord, les allocations sont partagées par moitié entre chacun des ex conjoints. Le choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation familiale.

- Organiser le droit de visite :

Le parent chez qui les enfants mineurs ne résident pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permet de garder et d’entretenir une relation régulière avec eux.

Quand les parents sont géographiquement proches : En dehors d’un accord spécial, ce droit de visite est généralement fixé ainsi :

  • un week-end sur deux (le jour férié suivant ou précédant le week-end est souvent intégré)
  • la moitié des vacances scolaires
  • de plus en plus souvent, une journée par semaine ou par quinzaine est ajoutée.

Quand les parents habitent loin l’un de l’autre : le droit de visite des week-ends est souvent remplacé par des droits plus importants au moment des vacances scolaires (exemple : totalité des petites vacances scolaires, sauf Noël et vacances d’été).

Bien entendu, en cas de difficultés importantes (violence, abus, alcool, drogue…), ce droit de visite peut être aménagé (droit de visite sans hébergement, en milieu protégé, etc.), voire supprimé.

Le parent qui a la garde des enfants ne peut pas s’opposer à ce droit de visite. Il doit remettre les enfants aux jours, heure et lieu convenus. Sinon, il s’expose à des condamnations pénales pour non présentation d’enfant.

En revanche, le parent qui dispose du droit de visite n’est pas obligé de l’utiliser, mais l’autre parent peut en profiter pour demander la modification ou l’annulation de ce droit.

- Pension alimentaire, mode d’emploi :

Le parent qui n’a pas la garde de ses enfants est toutefois tenu de subvenir à leurs besoins, à leur entretien et éducation. Soit il se met d’accord avec l’autre parent sur le montant d’une pension alimentaire, soit le juge la fixe en fonction de ses revenus, de ceux de l’autre parent et du nombre d’enfants ou de personnes à charge dans chaque foyer. Les charges à caractère exceptionnel peuvent également être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

La pension est versée entre les mains de l’autre parent qui héberge les enfants et pourvoit à leur entretien, même si un enfant est majeur. Toutefois, dans ce dernier cas et si l’enfant vit en dehors du domicile parental, le juge peut décider que la pension alimentaire est versée directement en tout ou partie entre ses mains. C’est au parent de le demander au juge ou à l’enfant majeur de le saisir directement.

Il est important de préciser que la résidence alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire s’il y a un écart entre les revenus des deux parents et si cette aide est nécessaire à l’entretien et l’éducation des enfants.

Mesures à prendre en cas de séparation pour assurer son indépendance bancaire

Lorsqu'ils s'installent, la plupart des couples ouvrent un compte joint, se donnent des procurations sur leurs comptes personnels, assurent leur logement et souscrivent ensemble des crédits. Cela leur simplifie la vie, mais les oblige à quelques démarches en cas de séparation.

Les couples mariés ne sont pas épargnés car le jugement de divorce ne règle pas tout. Il vous appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer votre indépendance bancaire et éviter que votre futur ex concubin(e) ou ex conjoint(e) ne vide vos comptes.

  • Fermer le compte joint : lorsque vous avez ouvert un compte joint, vous l'avez probablement libellé au nom de "Monsieur ou Madame" afin que chacun ait la faculté d'utiliser le compte sans avoir besoin de l'autorisation de l'autre. Le fait que vous vous sépariez n'est pas considéré comme un événement suffisant pour modifier le mode de fonctionnement contractuel du compte. Même la production d'un jugement de divorce ne permet pas de rompre le contrat. Dès lors, si vos relations avec le cotitulaire du compte le permettent, accordez-vous sur sa fermeture. Notez que la signature de chacun est indispensable pour cette opération. Prenez soin de vérifier, avant la clôture, que toutes les opérations en cours ont été effectuées. À défaut, si un prélèvement ou un chèque était présenté au débit après la fermeture, vous seriez confronté à un incident de paiement
  • Rompre la solidarité bancaire : s'il ne paraît pas envisageable ou souhaitable d'organiser cette démarche en commun, n'hésitez pas : rompez avec ce compte joint de façon unilatérale. Après avoir retiré la somme que vous estimez vous appartenir, demandez à vous "disjoindre" du compte commun par courrier recommandé avec avis de réception adressé à votre agence. Cette demande vous fait alors perdre tout droit sur ce compte, qui se transforme en compte individuel au nom de l'autre cotitulaire. Celui-ci sera informé de la situation par le banquier.

Quelle que soit la solution retenue par vous, pensez au préalable à ouvrir votre propre compte pour y verser vos rentrées et la part des économies communes qui vous revient.

Ne tardez pas pour effectuer ces démarches, car l'un des principaux inconvénients du compte joint est la solidarité qu'il induit, en particulier sur l'émission de chèques sans provision. Vous restez en effet tenu au paiement de l'ensemble des dettes liées à l'utilisation du compte avant que vous ne rompiez le contrat qui vous lie.

  • Annulez les procurations : n'omettez pas de mettre fin à toutes les procurations que vous aviez pu accorder à votre conjoint ou compagnon sur vos comptes personnels. Cette révocation unilatérale s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au banquier. Vous n'êtes pas obligé d'informer de votre décision la personne à laquelle vous aviez accordé une procuration, sauf si vous lui avez confié un chéquier qu'elle devra retourner à l'agence.
  • Faites le point sur les cartes bancaires : pour les cartes bancaires, c'est assez simple puisqu'elles sont associées à un compte : en cas de clôture du compte ou de rupture de la solidarité, le banquier les réclame.
  • Faites également le point des cartes de magasin, souvent dotées d'une ligne de crédit, dont vous avez sans doute laissé l'usage à votre conjoint(e) ou concubin(e). Là aussi, rompez rapidement le contrat pour éviter d'avoir à rembourser des achats qui ne vous concernent pas. Une simple lettre recommandée avec avis de réception suffit.

En revanche, si vous vous êtes porté caution pour un crédit souscrit par votre conjoint(e) ou concubin(e), vous êtes coemprunteur, vous serez tenu par votre engagement jusqu'à ce que le prêt soit soldé.

Mesures à prendre en cas de séparation concernant l'assurance habitation

Lorsque vous ne vivez plus ensemble, il est nécessaire de se pencher sur l'assurance multirisque habitation souscrite pour garantir le logement des conséquences d'un sinistre.

Si vous quittez les lieux et si le contrat d'assurance était à votre nom, l'article L.113-16 du Code des assurances prévoit notamment que le changement de situation matrimoniale permet de résilier ce contrat sans attendre sa date anniversaire.

Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre compagnie pour exposer les motifs de la résiliation pour ce logement-là.

Il convient cependant de noter que pendant une procédure de divorce, la résiliation de la multirisque habitation par le seul conjoint qui n'occupe plus les lieux n'est pas recevable, un arrêt du 10 mars 2004 de la Cour de cassation ayant précisé que l'assurance du logement conjugal n'était résiliable que par les deux époux. Rien n'est dit en revanche pour les partenaires d'un Pacs ou les concubins.

D'une manière générale, si vous demeurez seul dans l'appartement commun (comme propriétaire ou locataire), prenez contact avec la compagnie pour mettre le contrat à votre nom ou, le cas échéant, souscrire un contrat à titre personnel.